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5 résultats pour « Article L4341-2-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300453_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

au 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403882_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

L434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle empêche la réunion du couple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404030_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2300398_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Source officielle
TA

magistrat LAFAY

DTA_2305265_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitat : () " VII.

Source officielle