CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article LO1112-1 du code général des collectivités territoriales : " L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local

Source officielle

4ème chambre

DTA_2200634_20230511

Administratif

11 mai 2023

L. 2123-35 et L. 5211-15 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 242-2 1° du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217683_20230201

Administratif

1 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2009404_20240228

Administratif

28 février 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2002678_20230317

Administratif

17 mars 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques

Source officielle

2ème chambre

DTA_2002517_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2013-269

Source officielle

2ème chambre

DTA_2001479_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Source officielle