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10 résultats pour « Article L541-10-6 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2005220_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L581-14-2 du code de l'environnement : " Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet.

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TA

6ème Chambre

DTA_2202344_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L541-2 du code de l’environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106713_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

R. 581-60 du code de l'environnement ; - les dispositifs en question constituent des enseignes au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement ; l'enseigne en toiture (fiche n° 33-BEGLES-09

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310133_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article B.2.1 du PLUM.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304803_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Dans ces conditions, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206577_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L'article L. 171-8 du même code dispose que : " I.

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TA

8ème chambre

DTA_2501865_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de mettre

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TA

4ème chambre

DTA_2004452_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. ".

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210308_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L551-10 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402177_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

L51 1-1 et L21 1-1 du code de l'environnement ; 5°) de rechercher les origines et les causes de ces pollutions, risques et nuisances ; 6°) d'indiquer si l'absence de mise en sécurité et de remise

Source officielle