Aux termes de l'article L581-14-2 du code de l'environnement : " Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet.

Aux termes des dispositions de l’article L541-2 du code de l’environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions

R. 581-60 du code de l'environnement ; - les dispositifs en question constituent des enseignes au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement ; l'enseigne en toiture (fiche n° 33-BEGLES-09

R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article B.2.1 du PLUM.

Dans ces conditions, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord.

L'article L. 171-8 du même code dispose que : " I.

Aux termes de l’article L. 121-4 du même code : « les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés à l’article L. 125-3.

Aux termes de l'article L521-1 du même code : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L551-10 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le