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L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

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- 96h - Eloignement

DTA_2312339_20230829

Administratif

29 août 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2503210_20250512

Administratif

12 mai 2025

et du séjour des étrangers et du droit d'asile (obligation de quitter le territoire français), mais de l'article L.572-1 du même code (transfert vers l'état responsable d'une demande d'asile) du fait

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2600940_20260212

Administratif

12 février 2026

Aux termes de l’article L612-3 du même code : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 3° L'étranger s'est

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