Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402864_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2503210_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile (obligation de quitter le territoire français), mais de l'article L.572-1 du même code (transfert vers l'état responsable d'une demande d'asile) du fait
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2501389_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (obligation de quitter le territoire français), mais de l'article L.572-1 du même code (transfert vers l'état responsable d'une demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306519_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Il mentionne les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L611-1 4°, et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle