CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402864_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article L.612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L.612-6 et L.612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
DTA_2503210_20250512
12 mai 2025
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DTA_2501389_20250227
27 février 2025
Aux termes de l'article L612-10 du même code : Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Reconduite à la frontière
DTA_2306519_20230810
10 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.