et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent donc être écartés comme infondés. 4.En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Aux termes de l’article L612-3 du même code : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 3° L'étranger s'est

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- De même, les dispositions de l'article L 612-6 du code de l'éducation ont été méconnues.

L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile combiné à l'article L. 233-3 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

En troisième lieu, aux termes de l’article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et l’article L. 425-9 du code

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et l’article L. 425-9 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10.07.1991.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / / 2° L'étranger

relatif aux droits civils et politiques et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

et du droit d'asile et que le préfet aurait méconnu l'article L. 432-1 du même code.