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3 résultats pour « Article L71-113-4 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201398_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

L'article L. 214-4 de ce code prévoit que : " Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201270_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903444_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle