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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président RABATE
DTA_2202844_20240506
6 mai 2024
surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation
OQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2409241_20250418
18 avril 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
OQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2302659_20230615
15 juin 2023
500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.