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4 résultats pour « Article L742-6 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100573_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

sociale chargées de la gestion des risques maladie et maternité ; 2° les organismes chargés de la gestion des risques maladie et maternité des régimes spéciaux de sécurité sociale ; 3° les sociétés ou

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401315_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2329364_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles L. 631-2, L. 632-1, L. 632-1, L722-4 et R. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2322698_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.

Source officielle