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URGENCES ETRANGERS

DTA_2500722_20250327

Administratif

27 mars 2025

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2302659_20230615

Administratif

15 juin 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2308483_20231024

Administratif

24 octobre 2023

425-9du même code ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

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Reconduite à la frontière

DTA_2502428_20250318

Administratif

18 mars 2025

500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celui -

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3 ème Chambre

DTA_2200830_20220707

Administratif

7 juillet 2022

En premier lieu, la décision litigieuse vise, notamment les articles L. 423-22 et L. 611-1, L. 721-4 et L721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 8 et 3

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6ème Chambre

DTA_2501320_20250612

Administratif

12 juin 2025

500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2302623_20231005

Administratif

5 octobre 2023

500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2536046_20260422

Administratif

22 avril 2026

A..., notamment l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2322698_20250410

Administratif

10 avril 2025

. " Le 1 de l'article 92 du même code dispose que : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices

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