CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2303584_20240104
4 janvier 2024
administrative; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2303447_20231213
13 décembre 2023
L777-2 du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2303395_20231213
de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Président DEVILLERS
DTA_2200996_20230912
12 septembre 2023
D dans les dix jours, comme l'exige l'article L774-2 du code de justice administrative, mais seulement trois mois plus tard, le 22 juillet 2022 ; il n'a en outre jamais réceptionné le courrier recommandé
3ème chambre
DTA_2101463_20231201
1 décembre 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2301542_20251020
20 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2101564_20230202
2 février 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.