Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente QUEMENER
DTA_2302665_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Sur la révision des droits et le versement des aides non octroyées : En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : 2.Aux termes de l’articles L825-1 du code de la construction
Source officielle7ème chambre
DTA_2200013_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207499_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2201531_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les
Source officielleAide sociale
DTA_2202260_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304803_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Elle soutient que : -la requête est recevable ; -la décision de notification de l’indu a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 553-2 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle