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TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2500009_20250131

Administratif

31 janvier 2025

de 30 jours à compter du 27 janvier 2025, pour travail dissimulé de trois salariés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat à verser la somme de 8 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code

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1ère Chambre

DTA_2300070_20250512

Administratif

12 mai 2025

Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; () "

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400126_20240109

Administratif

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal () les infractions suivantes : /1° Travail dissimulé ; / () 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler

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Aide sociale

DTA_2003340_20230310

Administratif

10 mars 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Présidente QUEMENER

DTA_2302665_20250507

Administratif

7 mai 2025

Aux termes de l’article L821-1 du même code : « Les aides personnelles au logement comprennent : (…) 2° Les allocations de logement : (…) b) L'allocation de logement sociale. » 3.Il résulte de l’article

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JUGE UNIQUE 3

DTA_2002591_20221230

Administratif

30 décembre 2022

200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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