Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : « L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fiscales, dans les limites fixées aux articles R. * 247-4 et R. * 247-5 de ce livre () / II. - Pour l'exercice de leurs attributions en matière contentieuse et gracieuse, les directeurs mentionnés au

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " () / Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle () de taxes sur le chiffre d'affaires, ().

L’administration fiscale, après avoir été informée le 24 mai 2017, dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 135 L du livre des procédures fiscales, de l’implication de M.

En second lieu, l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dispose : " () Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

Elle soutient qu’elle peut bénéficier de la remise gracieuse prévue à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / () 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

21 lots : n° 55, 156, 174, 176, 181, 187, 188, 208, 209, 214, 216, 217, 219, 231, 236, 237, 239, 240, 241, 244, et 245, pour lesquels elle avait également soumissionné. 2.

livre des procédures fiscales.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs

B a présenté sa réclamation, le délai fixé par les dispositions du a) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales avait expiré s'agissant des impositions établies au titre des années 1998 à

Dès lors, la SARL Crépi Centre n’est pas fondée à soutenir que l’administration a méconnu les dispositions précitées de l’article R. 80 E-1 du livre des procédures fiscales ou en tout état de cause, la

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le refus implicite attaqué méconnaît les dispositions du b) de l'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l’article R. 247-1 du même livre : « Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service

Il ressort des pièces du dossier que la communauté d'agglomération Seine-Normandie a demandé la remise gracieuse sur le fondement du 2° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales de la majoration

A n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, le service n'a pas répondu aux observations qu'il avait formulées

Sur l’interprétation administrative de la loi fiscale : Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause

L'article R. 247-1 du même livre précise que : " Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service