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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2207569_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 152-4 du code de l'urbanisme ; - il est intervenu sur la base d’un dossier incomplet en raison de l’insuffisance de la notice exigée au titre des dispositions de l’article R. 431-31 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102043_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 431-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est accompagné d'une demande de dérogation au titre du 3° de l'article L. 152-4 du code de l'urbanisme, celle-ci est accompagnée
Source officielle8e chambre
DTA_2304022_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 431-31 du même code : « Lorsque le projet est accompagné d’une demande de dérogation au titre du 3° de l’article L. 152-4 du code de l’urbanisme, celle-ci est accompagnée d’une
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2213569_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2203612_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 ou de l'article L. 152-6
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407176_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En outre, aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 de l'article L
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900701_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 ou de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2314746_20260210
10 février 2026
10 février 2026
par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109250_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1 ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2402582_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
R. 451-2 du code de l’urbanisme ; aucune note telle que visée à l’article R. 431-31-2 du code de l’urbanisme pour obtenir une dérogation à la règle de hauteur ne figurait dans le dossier de demande ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103292_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article R. 431-31 du même code dispose : " Lorsque le projet est accompagné d'une demande de dérogation au titre du 3° de l'article L. 152-4 du code de l'urbanisme, celle-ci est accompagnée d'une note
Source officielle1ère Chambre
DTA_2509192_20260227
27 février 2026
27 février 2026
retenu les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-31-2 du code de l’urbanisme, de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, de l’article B.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme applicable
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400452_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
La Société d'Aménagement Foncier et d'établissement de la Guadeloupe (SAFER) est propriétaire des parcelles cadastrées AH n° 426, 427, 428, 429, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 440, 495, 502, 503, 504, 505
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2121236_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes des dispositions de l'article R.* 431-31-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre () de l'article L. 152-6, la demande de dérogation est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206989_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 152-6 du code de l'urbanisme est irrégulière, dès lors que la note précisant la nature de la dérogation demandée était erronée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-31-2 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304956_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
R. 431-8 du code de l’urbanisme et L. 621-30 du code du patrimoine ; La demande de dérogation d’emprise au sol n’a pas été jointe à la demande de permis de construire en méconnaissance de l’article
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2121242_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 152-6 et R. 152-9 du code de l'urbanisme, en méconnaissance de l'article R. 431-31-2 du même code, que la notice architecturale est insuffisante et que le dossier ne comporte pas de plan topographique
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300674_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en méconnaissance de l’article R. 431-32 du code de l’urbanisme, en l’absence de document justifiant
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2308562_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303948_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : " I - Les documents graphiques doivent faire apparaître les zones urbaines et les zones naturelles. / Ces zones (
Source officiellePage 1 sur 127