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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2500234_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
R. 441-8-2 du code de l’urbanisme ; - la méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UB 4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) n’est pas caractérisée.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506359_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
R. 441-8-2 du code de l'urbanisme interdit d'exiger toute autre information que celles prévues au code ; - le terrain d'assiette du projet étant inscrit dans le périmètre de la servitude d'utilité publique
Source officielle1ère chambre
DTA_2500422_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard aux risques d’incendie et d’inondation ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401710_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer. " Enfin, en application de l'article R. 441-8-2 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre
DTA_2402331_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
l'étude préalable pour le risque de retrait-gonflement des argiles n'est pas prévue par l'article R. 441-8-2 du code de l'urbanisme ; - le permis d'aménager n'est pas au nombre des autorisations devant
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2122695_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En outre, aux termes de l'article R. 441-8-2 du code de l'urbanisme : " Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". 40.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807403_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 de ce code ; - il méconnait l'article A3 du règlement du plan local
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2112304_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
de comblement de carrières et par conséquent méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001982_20230214
14 février 2023
14 février 2023
l'objet de la concertation prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, aujourd'hui codifié à l'article L. 103-2, il ne ressort pas des pièces du dossier que les modalités de concertation définies
Source officielle2ème chambre
DTA_2300684_20240215
15 février 2024
15 février 2024
R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - " l'étude d'impact " produite à l'appui de la demande de permis d'aménager modificatif méconnaît l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2101376_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
au sens de l'article L. 600-1-2 du même code ; - le signataire n'avait pas reçu délégation du maire pour ce faire ; - le permis d'aménager méconnaît les dispositions des articles R. 441-3 et R. 442
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205550_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme : " L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
Source officielle1ère chambre
DTA_2409949_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R.441-2. / Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R.441-2 à R.441-8 : / a) Deux vues et coupes faisant apparaître la situation
Source officielle2ème chambre
DTA_2103421_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004299_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
) ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 103-4 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées section B n°440, 441, 444 et 926, C n°701 et n°702, AH n°133 et n°134, B
Source officielle4ème chambre
DTA_2106426_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100566_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
articles R. 441-3 et R. 443-2 du code de l’urbanisme ; il ne mentionne pas le fait que le terrain de camping est situé en site patrimonial remarquable ni qu’il s’agit de régulariser une construction irrégulièrement
Source officielle1ère chambre
DTA_2103488_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104684_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21. ". 13.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302188_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
les b, c et d du 2° de l'article R*431-8.
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