au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 322-18-1 et suivants et L. 234-3 et R114-3 du code de la sécurité intérieure.

règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; - il méconnaît l'article R111-2 du code de l'urbanisme.

prévue à l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, et en méconnaissance des articles L. 230-10 et R. 230-10 du code de procédure.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut être utilement invoqué.

dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

phréatique au sens de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1AU 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend : " Les dispositions de l'article R111-21 du Code de l'urbanisme s'appliquent. / Les