CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

4 résultats pour « Article R112 Code de procédure pénale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2003362_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Les experts qui ont à connaître ces documents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. / En cas de carence des parties

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205241_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2122733 du 14 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210150_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507062_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L. 320-2 du code de la sécurité intérieure ; - le fichier du traitement automatisé des antécédents judiciaire a été consulté en méconnaissance de la procédure prévue à l'article R. 40-29 du code de

Source officielle