En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " I.

Aux termes de l'article R. 1424-42 du même code : " Le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 1424-4 est arrêté par le préfet, après avis du comité technique départemental, de la commission administrative

prévue à l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, et en méconnaissance des articles L. 230-10 et R. 230-10 du code de procédure.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut être utilement invoqué.