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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003362_20221202
2 décembre 2022
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " I.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2404512_20260325
25 mars 2026
R. 322-18-1 et suivants et L. 234-3 et R114-3 du code de la sécurité intérieure.
8ème chambre
DTA_2210150_20250430
30 avril 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2101794_20230331
31 mars 2023
Dès lors, le moyen tiré du non-respect des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté. 27.
Aide sociale
DTA_2402788_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de