CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

TA

4ème Chambre

DTA_1907414_20240130

Administratif

30 janvier 2024

insuffisante en raison du fractionnement du projet, de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code de l'environnement et l'absence d'analyse de certains points énumérés à l'article R. 122-5 du code

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Skrzyniecki en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2406557_20250722

Administratif

22 juillet 2025

de Sérignac une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

de l’article 1 du PLU applicable à toutes les zones s’agissant des éléments paysagers identifiés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article

Source officielle

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317387_20250203

Administratif

3 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

CHAMBRE 3

DTA_2202183_20251124

Administratif

24 novembre 2025

à la programmation pluriannuelle de l’énergie ; - le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l’application, sur le territoire métropolitain continental, de l’article L. 211-2-1 du code de l

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2207591_20250401

Administratif

1 avril 2025

charge de l'Office français de la biodiversité une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2002023_20230530

Administratif

30 mai 2023

R111-2 du code de l'Urbanisme ".

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2201523_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206186_20220902

Administratif

2 septembre 2022

R. 111-26 du code de l'urbanisme ; l'espèce Oedipode turquoise est protégée par l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 et il résulte des articles L. 110-1, L. 110-2, R181-43, L. 411-1, L. 411-2, R. 411

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2006325_20230307

Administratif

7 mars 2023

code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2503851_20260324

Administratif

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)

Source officielle

TA

8ème Chambre

DTA_2114599_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2011922_20230307

Administratif

7 mars 2023

prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ". 17.

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2307068_20260410

Administratif

10 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

15 résultats pour « Article R121-1 Code de l'énergie »