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4ème Chambre

DTA_1907414_20240130

30 janvier 2024

insuffisante en raison du fractionnement du projet, de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code de l'environnement et l'absence d'analyse de certains points énumérés à l'article R. 122-5 du code

5ème Chambre

DTA_2203438_20231205

Administratif

5 décembre 2023

R. 512-46-18 du code de l'environnement ; - le dossier aurait dû contenir une étude d'impact au regard des dispositions de l'article R122-2 du code de l'environnement et des enjeux environnementaux

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600227_20260204

4 février 2026

L. 512-7, L. 512-7-2 et R. 122-3-1 du code de l’environnement et méconnait donc l’article R. 512-46-18 du même code ; ainsi la préfète, qui justifie sa décision par le respect des prescriptions générales

1ère Chambre

DTA_2006325_20230307

7 mars 2023

Par ailleurs, l'association Val d'Oise Environnement est une association agréée pour le département du Val d'Oise au titre de l'article L. 252-1 du code rural, devenu l'article 141-1 du code de l'environnement

1ère Chambre

DTA_2001164_20230315

15 mars 2023

L. 123-10 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête publique est incomplet et ne répond pas aux exigences de l'article R123-8 du code de l'environnement ; il ne comportait ni le rapport complet

1ère Chambre

DTA_2011922_20230307

7 mars 2023

L. 122-1 du code de l'environnement, comporter une étude d'impact conforme aux dispositions de l'article R122- 5 du code de l'environnement, faire l'objet d'un avis de la mission régionale d'autorité

5ème Chambre

DTA_2503851_20260324

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)

3ème Chambre

DTA_2406557_20250722

22 juillet 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 111-27 code de l'urbanisme code de l'urbanisme issue des dispositions de la loi du 10 mars 2023 : " Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation

1ère chambre

DTA_2103224_20231121

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

CHAMBRE 3

DTA_2202183_20251124

24 novembre 2025

L. 414-4 du code de l’environnement en ce que : * le dossier d’évaluation des incidences du projet méconnaît les dispositions de l’article R. 414-23 du code de l’environnement dès lors que la demande

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

10 février 2026

application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande que soit mise à la charge du requérant la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

10 février 2026

application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande que soit mise à la charge du requérant la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

10 février 2026

application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande que soit mise à la charge du requérant la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761

6ème Chambre

DTA_2025265_20230502

2 mai 2023

dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 4.

1ère Chambre

DTA_2201523_20251202

2 décembre 2025

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif