R. 133-5 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 553-2 du code de la sécurité sociale ". 3.

En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, le RSA ne relève pas des prestations familiales énumérées à l'article L511-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, le moyen invoqué par M.

septembre 2020 une première décision rejetant la contestation portée pour l'indu IN4 002 notifié le 11 décembre 2019, la considérant tardive ; en application des articles R142-1 et R133-9-2 du code de

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 151-8 du code de l'urbanisme ne peut qu’être écarté. 30.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 151-8 du code de l'urbanisme ne peut qu’être écarté. 30.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 151-8 du code de l'urbanisme ne peut qu’être écarté. 30.