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R222-13 (JU 2)

DTA_2401548_20260408

8 avril 2026

Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d’allocations familiales

11ème Chambre

DTA_2013353_20221207

Administratif

7 décembre 2022

a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; - elle méconnaît les articles L.845-2 et R.142-2 du code de la sécurité sociale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation relative au

Source officielle

Aide sociale

DTA_2202041_20230825

25 août 2023

D'une part, le recours administratif préalable obligatoire institué par les articles L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et L. 845-2 du code de la sécurité sociale s'agissant respectivement

Aide sociale

DTA_2001996_20220930

30 septembre 2022

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

Aide sociale

DTA_2003151_20220930

30 septembre 2022

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

Aide sociale

DTA_2001997_20220930

30 septembre 2022

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

30 septembre 2022

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

5ème Chambre

DTA_2106818_20230627

27 juin 2023

L. 411-2 du code de l'environnement.

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2101794_20230331

31 mars 2023

Cette compétence déléguée à la CAF prend la forme d'une décision prise par la commission de recours amiable (CRA) mentionnée à l'article R142-1 du code de la sécurité sociale.

Aide sociale

DTA_2402788_20250617

17 juin 2025

Et aux termes de l'article R. 112-2 de ce même code : " Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

10 février 2026

L’article L. 123-12 du même code dispose que : « Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

1ère chambre

DTA_2400246_20260210