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10 résultats pour « Article R2212-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301162_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2218454_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210927_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Enfin, l'article L. 313-16 du même code prévoit que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501670_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302005_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2301286_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502322_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2400074_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401336_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300502_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L6143-7 du code de la Santé publique : « Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement.

Source officielle