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4 résultats pour « Article R2335-21 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2302926_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que celle-ci est fondée juridiquement sur l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400462_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

000 francs pacifiques au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2204328_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510894_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

; est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L. 233-2 et R233-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle