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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2200324_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article R232-11 du même code : " I.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400274_20240208
8 février 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2403008_20240415
15 avril 2024
A B, représenté par Me Pillet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
DTA_2000556_20221130
30 novembre 2022
l'application de l'article R262-6 du code de l'action sociale sont limitativement énumérées à l'article R232-11 du ce même code qui n'excluent ni soulte ni les remboursements de compte courant d'associé