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3 résultats pour « Article R361-3 Code pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600972_20260402

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article R.351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500311_20250205

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article R.351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501900_20260402

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article R.351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle