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8 résultats pour « Article R4125-22 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2200311_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2418174_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 nouvellement articles R.425-11, R.425-12, R425-13, R.611-1 et R.611-2 du code de l'entrée du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600197_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

R412-1 du code de justice administrative ; * en l’absence de production d’une copie du recours au fond ; * la requête en annulation n’a pas été notifiée conformément aux dispositions de l’article R.600

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2507476_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Elle a bénéficié d’un titre de séjour valable du 25 novembre 2021 au 22 février 2024 sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401025_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

L425-9, R425-12 et R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à l'arrêté du 27 décembre 2016 " ; - cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401599_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2201376_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

, de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

4ème chambre

DTA_2502909_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

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