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3ème chambre

DTA_2200311_20220701

1 juillet 2022

R425-12 et R425-13 du CESEDA, n'a pas siégé au sein du collège qui a émis l'avis sur l'état de santé de l'étranger et apporter des précisions sur la forme de la délibération collégiales ; la compétence

5e Section - 2e Chambre

DTA_2224427_20230601

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 4123-25 du même code : " Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à la retraite dans les conditions définies aux articles R. 4123-20 et R. 4123-23, il

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2401599_20240611

11 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

1ère Chambre

DTA_2401025_20240917

17 septembre 2024

, et également de justifier " de sa conformité à l'ensemble des dispositions légales et règlementaires des articles L425-9, R425-12 et R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

2ème Chambre

DTA_2507476_20251231

31 décembre 2025

Elle a bénéficié d’un titre de séjour valable du 25 novembre 2021 au 22 février 2024 sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité

4ème chambre

DTA_2502909_20251127

27 novembre 2025

L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202276_20221109

9 novembre 2022

de la légalité externe -la décision souffre d'un défaut de motivation en méconnaissance des exigences des article L.212-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -elle