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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423
2ème chambre
DTA_2201235_20231208
8 décembre 2023
du préfet du Var au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_1905864_20230213
13 février 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2302826_20250917
17 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2200829_20240717
17 juillet 2024
A, que la parcelle en litige, appartenant aux époux B, ne s'inscrit pas dans un lotissement en application du e) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, la demande préalable de M.
8ème Chambre
DTA_2417434_20260414
14 avril 2026
R435-1 du code de l’urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article UBa 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Boulogne-Billancourt ; - la décision attaquée
5ème Chambre
DTA_2106772_20240705
5 juillet 2024
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE 3
DTA_2002351_20240402
2 avril 2024
500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2400001_20250604
4 juin 2025
R. 600-1 du code de l'urbanisme)." ".
DTA_2007344_20221110
10 novembre 2022
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le dernier moyen invoqué n'est pas susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.