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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme doit être écarté.
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
que : - il n’est pas justifié de la délégation de compétence du signataire de l’acte ; - le dossier de demande méconnait les dispositions de l’article R431-36 du code de l’urbanisme ; - la décision
2ème chambre
DTA_2101446_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () " Et aux termes de l'article
1ère chambre
DTA_2302826_20250917
17 septembre 2025
En premier lieu, la décision en litige vise notamment les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ainsi que le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 16 novembre
DTA_2103814_20221229
29 décembre 2022
Il ne pouvait donc dès lors être fait application des dispositions de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme et le moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant.
5ème chambre
DTA_2206411_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans les
Cellule juge unique
DTA_2401018_20251015
15 octobre 2025
Elle soutient que : - le recours contentieux est irrecevable car tardif en application de l’article R421-1 du code de justice administrative dès lors que les décisions attaquées ont été reçues le 11