Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

L. 761-1 du code de justice administrative.

prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Elle est accompagnée du document prévu à l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation. ».

Elle est accompagnée du document prévu à l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation. ».

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

800 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de l'urbanisme.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 8.