Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

SCI du Marouge une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".

R441-14-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que sa demande de logement social datait de moins de cinq ans.

R441-14-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que sa demande de logement social datait de moins de cinq ans.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes des dispositions de l’article R431-10 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également : (…) c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article R431-8 du même code : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il

Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ".

Elle est accompagnée du document prévu à l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation. ».

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Elle est accompagnée du document prévu à l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation. ».

Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute dans le délai d'attribution du logement ; - le requérant n'a pas respecté la procédure prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.