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7 résultats pour « Article R561-4 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2306135_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

par ces ElNS ainsi que les copies des certificats de vérification périodique des limiteurs de pression acoustique installés (article R571-27 du code de l'environnement) ; - 4) les enregistrements des

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606993_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

de spectacles et de divertissements publics ; - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2108177_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

code de l'environnement ; / () ".

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TA

5ème Chambre

DTA_2207121_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

de construction ayant pour objet la réalisation : (…) / 4° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 4 ou 5 délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des immeubles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200004_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

opérations de construction ayant pour objet la réalisation : () 4° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 4 ou 5 délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des

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TA

1ère Chambre

DTA_2200003_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

opérations de construction ayant pour objet la réalisation : () 4° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 4 ou 5 délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des

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TA

2ème Chambre

DTA_2301556_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 1.3.5.1 du règlement

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