CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

7ème chambre

DTA_2304854_20250128

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L 6112-1 du code de la santé publique : " le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre 1er du présent titre

2ème Chambre

DTA_2100809_20231012

12 octobre 2023

3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique. ".

Source officielle

3ème chambre

DTA_2105367_20240220

20 février 2024

novembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Brès la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2100801_20231012

12 octobre 2023

R. 6112-26 (2°, b) du code de la santé publique ; / 6° Dans les unités spécialement aménagées mentionnées à l'article L. 3214-1 du code de la santé publique. / 7° Dans les structures de médecine d'urgence

Juge unique 8

DTA_2204900_20250206

6 février 2025

. 222-1 4°, R. 412-1 et R611-8-6 du code de justice administrative.

Reconduite à la frontière

DTA_2301268_20230713

13 juillet 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, tiré