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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100808_20231012
12 octobre 2023
R. 6123-1 du code de la santé publique. ".
DTA_2100811_20231012
3ème chambre
DTA_2105367_20240220
20 février 2024
la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DTA_2100801_20231012
à l'article L. 3214-1 du code de la santé publique. / 7° Dans les structures de médecine d'urgence mentionnées au 2° et au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique. ".
Reconduite à la frontière
DTA_2301268_20230713
13 juillet 2023
de la substitution comme base légale des dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles du 1° de l'article L. 611-1 du même code.