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2 résultats pour « Article R7232-6 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge des référés

DTA_2203357_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Le préfet a fondé sa décision, en particulier, sur les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501611_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L'article L. 612-3 du même code précise que " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstances particulières, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Source officielle