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3 résultats pour « Article R732-11-9 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 8ème chambre

DTA_2207904_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'adminostration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501611_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

R. 231-12 et R. 231-13 du code de la sécurité intérieure ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 613-2 en lui refusant un délai de départ volontaire alors qu'il ne présente pas de

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

R772-9 du code de justice administrative.

Source officielle