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4ème Chambre

DTA_2106352_20240314

14 mars 2024

En deuxième lieu, les dispositions de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale alors applicables prévoient que la décision de prolongation d'isolement est motivée.

3ème chambre

DTA_2104020_20230331

31 mars 2023

et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

4ème Chambre

DTA_2201409_20240725

25 juillet 2024

code de procédure pénale alors applicable.

4ème Chambre

DTA_2203833_20250522

22 mai 2025

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Eloignement urgent

DTA_2306758_20231218

18 décembre 2023

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647

4ème chambre - 4/11

DTA_2304401_20230710

10 juillet 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article R79 du code de procédure pénale : " Outre le cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations

4ème Chambre

DTA_2101471_20230704

4 juillet 2023

L. 911-5 du code de l'éducation ; le motif erroné peut donc être neutralisé ; à défaut, le tribunal pourrait procéder à une substitution de motif sur le fondement de l'article R. 914-14 du code de l'éducation

4ème Chambre

DTA_2204489_20250424

24 avril 2025

de l'article D. 511-52 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire lors de la séance de la commission académique d'appel

4ème Chambre

DTA_2202079_20250424

24 avril 2025

R. 624-7 du code pénal.

CHAMBRE 3

DTA_2201325_20240930

30 septembre 2024

le I de cet article établit la liste.

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304705_20240108

8 janvier 2024

L'article L. 411-2 alinéa 4 du code de l'environnement permet ainsi d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 du même code.