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3 résultats pour « Article R863-12 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106195_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2406443_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2407850_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code

Source officielle