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DÉCISION / ECLI

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TA

4ème chambre

DTA_2102858_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Quant à l'appartement situé rue Reine Astrid à Cannes : 6.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200188_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

chef de corps au centre de première intervention (CPI) de la commune de Saint-Martin-du-Fresne ; 2°) d'ordonner sa réintégration dans les fonctions de chef de corps du CPI de la commune de Saint-Martin-du-Fresne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504839_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, la société du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle