Il soutient que : - l'auteur de la demande d'autorisation de licenciement était incompétent ; - l'autorisation a été donnée à une personne et à un établissement qui ne sont pas demandeurs de l'autorisation

Il ressort des pièces du dossier qu’au cours de la réunion du conseil médical qui s’est tenu le 10 mai 2022 en formation plénière, seul un représentant du personnel a siégé, l’autre représentant titulaire

la décision du 9 août 2023 portant rejet de sa demande d'octroi aux représentants du syndicat Force Ouvrière du personnel de la ville du Port des autorisations spéciales d'absence en vue de participer

refusée, qu'une demande de motivation de cette décision a été formée auprès de la direction de l'hôpital les 22 février et 7 mars 2023, que cette décision a été contestée devant le tribunal administratif

C... que la demande d’habilitation en tant que personnel navigant devant accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes formée à son profit le 20 janvier 2025 par la société « Air France

de l’administration et deux représentants du personnel.

professionnelle est envisagé à son égard, il a la faculté de demander la réunion d'un conseil constitué de trois représentants de l'employeur et de trois représentants du personnel de l'établissement

personnel ou délégué de bord ; 3. représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant syndical à ce comité ; 5.

du personnel doit être assurée au sein de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, au besoin par tirage au sort des représentants de l'administration de l'assemblée de

A... a formé une demande de renouvellement de titre de séjour auprès des services préfectoraux du Val-de-Marne pour laquelle il a obtenu un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 3 février

de représentant du personnel à des commissions administratives.

part, et alors que la représentante du personnel de catégorie B ou C appartenant à l'organisation syndicale UNSA était présente, le suppléant des représentants du personnel de catégorie B ou C appartenant

du personnel et des représentants des collectivités territoriales () / Siègent en qualité de représentants du personnel les membres titulaires de la commission administrative paritaire appartenant au

n'a pas participé au vote relatif à la demande d'autorisation de licenciement de M.

de l'excès de pouvoir, que la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel a été régulière.

Le chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant ; /2. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ; /3.

et des représentants du personnel.

Face au refus opposé, le CSE a, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 4 mai reçue le 7 mai 2021, à nouveau demandé à l'office de convoquer les représentants du personnel désignés par

candidats aux fonctions de représentant du personnel, pendant les six mois qui suivent la publication des candidatures ; 6. anciens délégués syndicaux, représentants du personnel ou représentants syndicaux

égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.