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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2300971_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Il soutient que : - Il a accordé un dégrèvement à hauteur de 143 404 euros pour les logements situés dans les résidences Mandela, Laurier et Beaupertuis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313608_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

BC O (copropriétaire lot 30) demeurant La Quelardrie à Paillac (56220) ; - Mme AN AM (copropriétaire lot 26) demeurant 34 rue AB de Rosny à Saint Berthevin (53940) ; - M.

Source officielle