Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 mars et 15 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Bazin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Le préfet précise que cette dernière proposition a permis l'attribution du logement au requérant qui a signé un bail pour un logement sis 19 rue Jean-Baptiste Reboul dans le 10ème arrondissement de Marseille

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'elle résulte d'une vérification de comptabilité du groupement forestier de Bazin, lequel ne pouvait faire l'objet d'une telle

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 3 février 2014 avec M.

novembre 2021 et 30 mars 2022, le Groupement de coopération sociale et médico-sociale " L'Accueil familial du Bas-Rhin ", pris en la personne de son administrateur en exercice, représenté par Me Bazin

Il soutient que : - en raison de la mise en vente de son logement par son bailleur, il a déménagé du 17 rue Frédéric Bazille pour un logement situé 14 rue de la Sauzède, en signant un bail avec la même

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 26 septembre 2014 avec M.

, demande au tribunal : 1°) de requalifier en contrat administratif le contrat de bail commercial conclu le 24 décembre 2014 avec M.

novembre 2021 et 30 mars 2022, le Groupement de coopération sociale et médico-sociale " L'Accueil familial du Bas-Rhin ", pris en la personne de son administrateur en exercice, représenté par Me Bazin

novembre 2021 et 30 mars 2022, le Groupement de coopération sociale et médico-sociale " L'Accueil familial du Bas-Rhin ", pris en la personne de son administrateur en exercice, représenté par Me Bazin

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 30 janvier 2014 avec M.

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 23 décembre 2014 avec M.

novembre 2021 et 30 mars 2022, le Groupement de coopération sociale et médico-sociale " L'Accueil familial du Bas-Rhin ", pris en la personne de son administrateur en exercice, représenté par Me Bazin

novembre 2021 et 30 mars 2022, le Groupement de coopération sociale et médico-sociale " L'Accueil familial du Bas-Rhin ", pris en la personne de son administrateur en exercice, représenté par Me Bazin

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 11 février 2014 avec M.

novembre 2021 et 30 mars 2022, le Groupement de coopération sociale et médico-sociale " L'Accueil familial du Bas-Rhin ", pris en la personne de son administrateur en exercice, représenté par Me Bazin

Ce bail a été mis à la disposition de l'EARL Vandenbussche par le biais de laquelle Mme E exploite lesdites parcelles.

Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Galle, présidente, Mme Pellerin, première conseillère, Mme Bazin, conseillère.

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 16 novembre 2016 avec M.

novembre 2021 et 30 mars 2022, le Groupement de coopération sociale et médico-sociale " L'Accueil familial du Bas-Rhin ", pris en la personne de son administrateur en exercice, représenté par Me Bazin