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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210747_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de la commune de Saint-Hilliers présentées sur le même fondement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202225_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Ce faisant, sa requête doit être regardée comme visant les objets placés à son vestiaire, à l'exception de la plaque de cuisson à induction, du home cinéma, du lecteur DVD et de la chaîne hifi. 2.

Source officielle