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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2529429_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A..., représentée par Me Binassoua Yehouessi, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2501052_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A..., représenté par Me Binassoua Yehouessi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis l’obligeant à quitter sans délai le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208985_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 11 août 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour aux enfants A D B et à Naomie Daniella Makopa Bingoua

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2526459_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

A..., représentée par Me Binassoua Yehouessi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 août 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512082_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

C..., représentée par Me Binassoua, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508919_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

C... épouse B..., représentée par Me Binassoua Yehouessi, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503462_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

B..., représenté par Me Binassoua Yehouessi, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504616_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

A B, représenté par Me Binassoua Yehouessi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2522939_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 août 2025 : - le rapport de Mme Lambert, - les observations de Me Binassoua Yehouessi, représentant M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001732_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

compte tenu des variations saisonnières ou climatiques sont insuffisantes et inadaptées à l'importance du projet ; * les incidences sur les sites Natura 2000 " Baie de Chingoudy " et " Estuaire de la Bidassoa

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2507733_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

E... épouse B..., représentée par Me Binassoua Yehouessi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000682_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Eu égard à la situation de la parcelle projetée, à proximité de deux villas classées, et au droit de l'estuaire de la Bidassoa, l'association a également intérêt à l'annulation de l'arrêté attaqué. 5

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211032_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Il résulte de l'instruction que Mme A C qui vit avec son fils au 56 rue de la Bidassoa à Paris (75020), a fait l'objet d'un jugement d'expulsion le 25 mai 2021 et a reçu commandement de quitter les lieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300512_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

migrateurs (PLAGEPOMI) des cours d'eau des bassins de l'Adour et des cours d'eau côtiers dont l'embouchure est située dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, à l'exclusion de la Bidassoa

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2200895_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

migrateurs : () 7° Les cours d'eau des bassins de l'Adour et des cours d'eau côtiers dont l'embouchure est située dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, à l'exclusion de la Bidassoa

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TA

2ème Chambre

DTA_2001168_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

litige se situe partiellement dans la bande des 100 mètres du rivage, et à tout le moins dans l'espace proche du rivage, à proximité de la baie de Chingoudy qui constitue l'embouchure de la rivière Bidassoa

Source officielle