A B à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Blandin, avocate de M.

A... à l’aide juridictionnelle l’Etat versera la somme de 800 euros à Me Blandin en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A C représenté par Me Blandin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel la préfète de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai avec interdiction

A..., représenté par Me Blandin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui

B... à l’aide juridictionnelle l’Etat versera à la somme de 800 euros à Me Blandin en application des dispositions de l’article de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A B et à Me Blandine Quèvremont. Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime. Fait à Rouen, le 29 septembre 2022. Le juge des référés, Signé : P.

Article 3 : L'Etat versera à Me Blandin, avocate de M.

La commune de Sainte-Blandine demande l'annulation de cette délibération. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions présentées par Me Blandin tendant à l'application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : 5. M.

Article 3 : L’Etat versera à Me Blandin, avocate de M.

client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Blandin de la somme de 800 euros.

Article 3 :L'Etat versera la somme de 500 euros à Me Blandin en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que M.

B A, représenté par Me Blandin, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1000 euros à Me Blandin conseil de M. B...

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Blandin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Blandin une somme de 700 euros en application

A..., représenté par Me Blandin, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner à Mme la préfète de l’Isère de lui délivrer une

D A, représenté par Me Blandin, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Blandin, avocate de M.

A..., représenté par Me Blandin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

B A, représenté par Me Blandin, demandent au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement de l'article